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Ce document a été dernièrement mise à jour le 20 Juin 2022


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Politique de Confidentialité: pdfcreator.fr

Dernier Mise à Jour: 3 Avril, 2017

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Quelles sont les informations que nous collectons et pourquoi?

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Téléchargement

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Vous serez toujours averti des modifications de cette Politique de confidentialité3. Cette Politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois 3 avril 2017. Si, à tout moment, nous décidons d'utiliser des informations personnellement identifiables d'une manière différente de celle déclarée au moment de leur collecte, nous vous avertirons par email et vous aurez le choix d'autoriser ou non PDF Pro Limited à utiliser les informations de cette nouvelle manière.

Des questions?

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","EULA":"

CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DE LOGICIEL

L'installation et l'utilisation de PDF Creator (ci-après le « LOGICIEL ») sur votre ordinateur sont expressément soumises à l'acceptation pleine et entière du présent Contrat de Licence d'Utilisation de Logiciel (ci-après la « LICENCE »).

La LICENCE constitue un contrat entre vous (personne physique ou morale), utilisateur final du LOGICIEL (ci-après « UTILISATEUR ») et a PDF Pro Limited, l'éditeur du LOGICIEL (ci-après « EDITEUR »).

LICENCE D'UTILISATION

Le LOGICIEL est protégé par les lois et les traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété n'est conféré à l'UTILISATEUR au titre de la LICENCE, seul un droit d'utilisation est concédé à l'UTILISATEUR. L'EDITEUR concède par la présente LICENCE à l'UTILISATEUR un droit personnel, incessible d'utilisation dans les conditions définies ci-après:

L'installation, l'affichage, le partage ou l'utilisation de manière concomitante à partir de ou sur un nombre de micro-ordinateurs supérieurs au nombre de postes autorisés, sont strictement interdits.

PROPRIETE / RESTRICTIONS

PROTECTION CONTRE LA COPIE - CLE D'ACTIVATION - MESURES DE CONTROLE

Le LOGICIEL peut inclure une mesure technologique de protection contre la copie afin d'empêcher toute reproduction non autorisée, l'UTILISATEUR s'interdit, dans la mesure permise par la loi, de contourner ou de tenter de contourner toute mesure de protection contre la copie non autorisée.

L'activation ou le fonctionnement du LOGICIEL au-delà d'une certaine période peut nécessiter l'enregistrement d'une clé d'activation qui aura été préalablement fournie à l'UTILISATEUR. L'UTILISATEUR reconnaît que la clé d'activation est la propriété exclusive de l'EDITEUR, qu'elle constitue une information strictement confidentielle et que par conséquent, elle ne saurait être communiquée à des tiers.

L'UTILISATEUR s'engage à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens dont il dispose et à se comporter en bon père de famille afin d'assurer la protection de la confidentialité de la clé d'activation.

Dans le cadre des mesures de contrôle de l'utilisation des clés d'activation, le LOGICIEL peut être amené, lorsqu'une connexion Internet est ouverte à procéder à un test de validité de la clé utilisée pour le LOGICIEL sur le micro-ordinateur de l'UTILISATEUR. Lors de ce test, seule une information statistique est transmise à l'EDITEUR, aucune information nominative et/ou n'étant pas directement liée à la clé d'activation du LOGICIEL n'est utilisée ou transmise à l'EDITEUR ou à des tiers.

RECONNAISSANCE VOCAL / OCR

Le LOGICIEL peut inclure un composant de reconnaissance vocale et/ou de caractères (OCR).

De tels composants nécessitent pour leur mise en oeuvre des processus statistiques complexes et/ou l'intervention de la voix humaine et sont donc sujets aux erreurs de reconnaissance inhérentes à ce type de processus. Il appartient à l'UTILISATEUR de procéder aux vérifications et diligences qui s'imposent. L'EDITEUR ne saurait être tenu responsable des préjudices causés par des erreurs résultant de ces processus de reconnaissance.

TRANSFERT DE DONNEES SUR LES RESEAUX DE COMMUNICATION

Le LOGICIEL peut permettre l'envoi et la réception de données à travers les réseaux de communication. L'utilisation de moyens de communication ainsi que le transfert de données au travers des réseaux sont des opérations pour lesquelles il n'est pas possible de garantir tant la confidentialité que l'intégrité des données. Le transfert de données à l'aide du LOGICIEL est fait sous l'entière et unique responsabilité de l'UTILISATEUR et A SES RISQUES ET PERILS. En conséquence, l'UTILISATEUR ne saurait tenir pour responsable l'EDITEUR en raison des préjudices qu'il aurait subi, sans limitation, suite à l'impossibilité de transférer des données, à l'interception des données par des tiers ou de données perdues lors du transfert.

DUREE

La LICENCE est conclue pour une durée indéterminée. La LICENCE sera résiliée automatiquement, sans préavis en cas de manquement par l'UTILISATEUR à l'une quelconque des dispositions des présentes. La résiliation emportera pour l'UTILISATEUR obligation de détruire toutes les copies du LOGICIEL et de sa documentation.

GARANTIE LIMITEE

L'EDITEUR garantit que le support matériel du LOGICIEL est exempt de défaut de matière et de main d'oeuvre pour tout usage normal. La garantie est valable 90 jours à compter de la livraison ou de l'achat du LOGICIEL. En cas de défaut, la compensation offerte par l'EDITEUR, à son choix, sera soit de remplacer le support défectueux, soit de rembourser son prix d'achat. L'EDITEUR garantit que le LOGICIEL est conforme à sa documentation mais n'offre aucune garantie expresse quant à son bon fonctionnement et notamment que le LOGICIEL satisfera à des exigences de performances ou qu'il fonctionnera sans discontinuité ni bogue. L'EDITEUR n'accorde aucune autre garantie expresse ou implicite au titre de la LICENCE.

NON VALIDITE PARTIELLE

Si l'une des clauses ou des dispositions de la LICENCE venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n'en demeureraient pas moins valables.

LOI APPLICABLE

La LICENCE est soumise au droit Canadien à l'exclusion des règles de conflit de lois.

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